Conditions Générales de Vente (CGV)

MEBLIT

www.meblit.fr

Coordonnées de l’entreprise :
Kobi s.c.
Kazimierza Mireckiego 4
37-450 Stalowa Wola (Pologne)
Numéro TVA Intracommunautaire : PL865-256-40-75
REGON 365687497.
Courriel électronique : contact@meblit.fr

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMPS D'APPLICATION

1. Le traitement de la commande et la livraison qui sous-tendent à l'ensemble des commandes effectuées au titre de l'offre sur www.meblit.fr s'effectuent exclusivement selon les présentes Conditions Générales de Vente. Aucune disposition contraire ou divergente aux Conditions Générales de Vente (CGV) ne peut s'appliquer.
2. Les présentes CGV visent aux Clients Consommateurs, utilisant les services de la Boutique en Ligne, les Services Électroniques ou ceux qui concluent les Contrats de Vente.
3. Dans les présentes CGV, le terme de « Consommateurs » est utilisé pour désigner des personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
4. La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes CGV par le Client. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures ainsi que sur celles en vigueur en magasin MEBLIT.
5. Les présentes CGV précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison, et précisent le suivi de la commande du Client.

II. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE

1. Le Vendeur fournit aux Clients, via la Boutique en ligne, les services électroniques suivants :
a) Un compte,
b) Une Newsletter.
c) La faculté de passer des Commandes et de conclure des Contrats de Vente.
2. L'utilisation du Compte par le Client est possible après avoir complété les étapes suivantes :
a) Remplir le formulaire d'inscription et accepter les dispositions des présentes CGV,
b) Valider son inscription en cliquant sur le bouton (enregistrer).
3. Le Contrat d’Utilisation de Service sera conclu dès la réception par le Client de la confirmation de conclusion du Contrat d’Utilisation de Service, envoyée par le Vendeur à l'adresse e-mail fournie par le Client lors de l'inscription. Le Compte est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Client peut, à tout moment et sans motif, supprimer le Compte en adressant une demande au Vendeur, notamment par courrier électronique à l'adresse suivante contact@meblit.fr.
4. L’utilisation du service Newsletter(e-mail) est possible uniquement après que le Client ait effectué les étapes suivantes :
a) Ait indiqué une adresse e-mail dans le champ correspondant sur le site Web, ait coché une case correspondante afin de recevoir des informations commerciales par un canal donné,
b) Ait exprimé son consentement exprès en acceptant les présentes CGV en cliquant sur le lien d’activation envoyé par le Vendeur à l’adresse électronique du Client.

III. PRODUITS

1. Les Produits offerts à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. MEBLIT se réserve le droit de modifier son offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits.
2. Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.
3. Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les Produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l'objet d'adaptations liées à l'évolution technique ou technologique.
4. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.
5. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.
6. MEBLIT s’engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques à teneur réglementée.

IV. COMMANDES

1. Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.
2. Le client peut choisir un produit dans une taille spécifique disponible dans l’offre actuelle.
3. De plus, Le client peut créer un produit selon son projet (largeur/hauteur). Pour le faire, le client doit utiliser le configurateur sur notre site web.
4. Le Client matérialise sa commande en remplissant les cinq étapes suivantes :
a) Etape 1 : le Client ajoute les Produits choisis dans son panier. L’accès au panier est possible à tout moment pour le modifier ou le valider. Vous pouvez alors retourner sur les pages de notre boutique en ligne grâce au bouton „Poursuivre mes achats“ et placer d'autres articles dans votre panier comme décrit précédemment. Vous pouvez accéder à votre panier à tout moment en cliquant le lien « Mon panier » situé en haut à droite de chaque page, et effectuer à partir de là votre commande.
b) Etape 2 : le Client choisit son mode de livraison dont les frais sont indiqués pour les modes de livraison payants ;
c) Etape 3 : le Client saisit ses coordonnées complètes ou les vérifie et les met à jour s’il est connecté sur son compte ;
d) Etape 4 : au moment de valider le récapitulatif de sa commande, le Client accepte expressément les conditions générales de vente en vigueur sur le Site ;
e) Etape 5 : le Client choisit son mode de paiement puis est redirigé vers le site sécurisé de paiement où il saisit ses coordonnées bancaires. ;
A la fin de ces étapes, le Client arrive sur une page indiquant que sa commande est validée.
5.Après vérification de la Commande, le Vendeur adresse au Client :
a) un courriel confirmant l’acceptation d’une ou plusieurs offres individuelles, effectuées dans le cadre de la Commande,
Où
b) un courriel fournissant des informations sur l’impossibilité d’accepter toutes les offres d’achat individuelles du Client, y compris des formes spécifiques de paiement ou de livraison ou des services supplémentaires, pour des raisons importantes.
6. Le Contrat de Vente est conclu au moment où le Client reçoit le message du Vendeur indiqué au paragraphe 5 (a) ci-dessus dans la limite des Produits qui y sont indiqués et sous réserve du paiement des sommes dues au Vendeur au titre du Contrat de Vente, si le paiement n’a pas été effectué lors de la passation de la Commande.
7. La valeur totale de la Commande comprend le Prix, les frais de livraison et, éventuellement, les frais supplémentaires, par exemple, en cas d’utilisation de services supplémentaires. Le Client est informé de la valeur totale de la Commande lors de la passation de la Commande, y compris lorsque le Client exprime sa volonté d’être obligé de payer par le biais du Contrat de vente.
8. L’archivage des communications, des confirmations de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1375 du Code civil. Ces communications, confirmations de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
9. Les détails de la commande sont archivés conformément à l’article L 213-1 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans sur un serveur sécurisé.
10. Les Contrats sont conclus par le Vendeur en langue française.

V. PRIX / PAIEMENT

1. Les prix des Produits sont indiqués en Euros, taxes liées à la vente des Produits, dont TVA, comprises.
2. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande. En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix de vente d’un produit, MEBLIT signalera à le Client ladite erreur au plus vite et annulera la commande dudit produit.
3. Les commandes doivent être payées par paiement en ligne via IdoPay (IdoPayments sp. z o.o., al. Piastów 30, 71-064 Szczecin(Pologne). Pour chaque commande, le vendeur se réserve cependant le droit de refuser certains modes de paiement. Il n'existe pas de droit absolu à un mode de paiement particulier.
4. Dans un premier temps, lors de la validation de votre commande, seule une réservation sur votre carte sera effectuée. Votre compte bancaire sera débité une fois votre commande validée.
5. Le vendeur se réserve le droit d’envoyer les factures de paiement aux clients exclusivement sous forme électronique.
6. Le transfert de la propriété des produits livrés est subordonné au paiement intégral du prix et de ses accessoires par le Client.

VI. LIVRAISON

1. Le produit est livré à l’adresse de livraison mentionnée au moment de la commande dans toute la France.
2. Le Client est tenu de fournir toutes les informations exactes et nécessaires à la livraison : adresse exacte, code d’accès, numéro de téléphone auquel le Client est joignable, etc. En cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison, la commande pourra être annulée par MEBLIT.
3. Le temps de préparer votre commande à envoyer sera dans environ 3 jours. Le traitement des commandes du lundi au vendredi (sauf jour férié). A certaines périodes le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes à traiter.
4. Le Client, à la réception de sa commande, doit vérifier l’aspect extérieur du colis et, le cas échéant, émettre toute réserve auprès du transporteur.
5. En application de l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement le vendeur à son obligation de livraison du produit à l’expiration du délai indiqué lors de la commande (ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat), le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, MEBLIT d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par MEBLIT de la lettre ou de l’écrit de Client l’informant de cette résolution, à moins que MEBLIT se soit exécutée entre-temps.
6. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
7. Le délai de livraison est prolongé en cas de force majeure.
8. Les risques du Produit sont transférés au Client lors de la livraison par les transporteurs de MEBLIT à la date de livraison convenue avec ceux-ci.
9. Le vendeur se réserve le droit de suspendre ce service à tout moment et sans préavis.

VII. DROIT DE RETRACTATION

1. Le Consommateur qui a conclu un contrat de vente à distance a le droit, dans un délai de 14 jours, de se rétracter du contrat sans donner de motif et sans encourir de frais sauf ceux prévus par la loi (Conformément aux dispositions de l'article L.221-21 et suivants du Code de la Consommation).
2. Le délai de rétractation commence à courir le jour suivant la date où le Consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du Produit. Dans le cas d'un Contrat de Vente, qui :
- porte sur plusieurs Produits commandés par le Consommateur au moyen d’une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation commence à courir le jour suivant le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du dernier Produit,
- est composé d'un bien en plusieurs lots ou pièces, le délai de rétractation commence à courir le jour suivant le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce,
3. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique : contact@meblit.fr.
4. Le Consommateur peut : utiliser le formulaire de retour électronique disponible sur le site de la boutique Internet /se rétracter en utilisant le formulaire de rétractation joint en annexe n°1.
5. Le vendeur confirme immédiatement sur un support durable la réception d'une déclaration de rétractation du contrat soumise de la manière indiquée aux points 1 et 2.
6. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ceci n’est pas obligatoire.
7. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
8. En cas de rétractation du contrat conclu à distance, le contrat est considéré comme annulé.
9. Effets de la rétraction: En cas de rétractation du contrat de la part du client, MEBLIT lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où MEBLIT est informé de la décision de rétractation du contrat.
10. MEBLIT procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
11. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
12. Le client devra renvoyer ou rendre le bien, à MEBLIT (ou, le cas échéant, à la personne habilitée par MEBLIT à réceptionner le bien) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le client aura communiqué à MEBLIT sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
13. Le produit doit être neuf et retourné dans son emballage d'origine. Tous produits incomplets, endommagés, salis ou ayant fait l’objet d’un usage anormal autre qu’un simple essai ne sera pas repris et ne fera l’objet d’aucun remboursement.
14. Adresse de retour :
Kobi s.c.
Kazimierza Mireckiego 4
37-450 Stalowa Wola (Pologne)
15. Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
16. Le client est responsable pour la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Donc, si le client souhaite encore exercer le droit de rétractation, il n’utilisera pas les produits pendant le délai de rétractation afin qu’ils ne perdent pas de leur valeur et qu’ils restent intacts. Si la qualité des produits est altérée, si les produits retournés sont incomplets et/ou si les principes mentionnés dans cet article ne sont pas respectés, MEBLIT se réserve formellement le droit de refuser les articles retournés et/ou d’exiger une indemnité pour toute perte de valeur.
17. Le client ne peut exercer le droit de rétraction pour :
1) La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

VIII. GARANTIES LÉGALES

1. Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les défauts cachés, conformément aux dispositions des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.
2. Mise en œuvre des garanties légales :
Pour l’application des garanties précitées, le Client devra informer MEBLIT de la non-conformité ou de l'existence des vices cachés des Produits en contactant contact@meblit.fr . Les Produits défectueux devront être retournés à
Kobi s.c.
Kazimierza Mireckiego 4
37-450 Stalowa Wola (Pologne)
3. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
4. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
5. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
6. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
7. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
8. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
9. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1) Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2) La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3) La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4) La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
10. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
11. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
12. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
13. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
14. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

IX. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1. MEBLIT respecte le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »).
2. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose à tout moment d'un droit d'opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Courriel électronique: contact@meblit.fr.

X. Contenu de l’utilisateur (Contenu propre - Opinions sur les produits)

1. Vous n’êtes pas autorisé à publier du contenu utilisateur qui constitue un contenu illégal au sens de la loi sur les services numériques (DSA).
2. L’interlocuteur du Vendeur pour la communication directe au sens du DSA (Digital Services Act) est : Courriel électronique : contact@meblit.fr . La communication peut se faire en français.
3. Un avis sur le traitement d'une commande ou sur un article peut être soumis lors d'une visite dans la boutique en ligne en cliquant sur l'interface située à côté de l'article ou en cliquant sur le lien fourni dans l'e-mail. L'insertion d'un avis est volontaire et gratuite. Le client ne peut soumettre qu'une seule évaluation par commande.
4. Dans le cadre de l'évaluation susmentionnée, le client peut attribuer une note sous forme d'étoiles de 1 à 5 et ajouter un commentaire verbal limité à 65535 caractères.
5. Les évaluations sont stockées et affichées publiquement sur le site web de la boutique en ligne, ainsi que sur les sites web https://zaufaneopinie.idosell.com et https://trustedreviews.idosell.com.
6. Le vendeur vérifie les avis à l'aide de l'adresse électronique utilisée lors du processus d'achat des marchandises en question. Un avis déposé par une personne utilisant l'adresse électronique utilisée lors de la procédure d'achat est signalé sur le site web de la boutique en ligne par la mention « avis confirmé par l'achat ». Tout autre avis est marqué comme « avis non confirmé par un achat ».
7. Le vendeur peut publier des avis sur les biens en question provenant de ses autres boutiques en ligne.
8. Le Vendeur ne modifie pas le contenu des avis ni les étoiles attribuées.
9. L'acheteur est seul et unique responsable du contenu de l'avis. Le vendeur se réserve le droit de supprimer un avis conformément à la loi et aux présentes conditions générales.
10. Il est interdit de publier des informations fausses, trompeuses, vulgaires, agressives, offensantes ou manifestement immorales. La mise en ligne de contenus illicites, portant atteinte aux droits de tiers ou constituant une concurrence déloyale est également inacceptable.
11. Le Client s'engage à ne pas placer de contenu qui contienne des liens vers des sites web externes, qui soit de nature promotionnelle ou publicitaire ou qui contienne des données personnelles de tiers.
12. Le contenu de l'évaluation peut être caché aux autres utilisateurs du magasin à la demande expresse du client, mais l'évaluation par étoiles sera incluse dans l'évaluation globale du magasin et des biens.
13. Il est interdit au Client de fournir des contenus illicites, c’est-à-dire des informations qui ne sont pas licites en elles-mêmes ou en référence à une action, y compris la vente de produits.
14. Le Vendeur attire l’attention sur le fait que les avis postés par les clients ne font pas l’objet d’une vérification automatique des contenus interdits.

XI. FORCE MAJEURE

1. La survenance d'un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations pesant MEBLIT. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité́ de MEBLIT.
2. Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
3. Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, MEBLIT pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

XII. MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

1. Au titre de la médiation de la consommation telle que définie aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a droit à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
2. Pour les commandes effectuées sur le site, vous pouvez également présenter vos réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents

XIII. DISPOSITIONS FINALES
1. Les CGV sont valables à compter du 2024-09-04.
2. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
3. Le choix de la législation française ne prive aucunement le client, dont la résidence habituelle se situe dans un pays de l’Union Européenne ou en Suisse, de la protection que lui accordent les règles impératives du pays où il a sa résidence habituelle.
4. La Convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationaux de marchandises (CVIM), ou tout autre traité international ou bilatéral, n'est pas applicable, même après son intégration dans le droit français.
5. Dans le cadre de relations commerciales et des contrats avec des professionnels et des personnes morales de droit public, le lieu de référence du tribunal compétent est celui du siège social MEBLIT.
6. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.
7. Les éléments édités sur le site de www.meblit.fr incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits.